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LES ASSURANCES

Souscrire un contrat d'assurance en général et dans une association sportive en particulier, est une obligation légale qui pose un certain nombre d'interrogations qui sont bien légitimes. Cette rubrique va vous permettre de faire le point sur le dossier assurances de la fédération française de cyclotourisme.

En application du Code du sport, les associations et les fédérations sportives :

- article L. 321-1 : souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celles de leurs préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants du sport (licenciés et non licenciés).
- article L. 321-4 : sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
- article L. 321-6. 1° : sont tenues d'indiquer que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires.

L'Assurance fédérale

Le contrat fédéral propose à ses licenciés dans les conditions prescrites aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-5 et L. 321-6 un contrat collectif conclu après un appel à la concurrence d'une durée maximum de 4 années.

La fédération propose le contrat fédéral aux clubs qui peuvent le refuser. Dans ce cas, le club doit fournir une attestation d'assurance avant d'obtenir l'ouverture de son affiliation ou réaffiliation et de celles de tous ses adhérents. En refusant le contrat fédéral, le club perd la gratuité accordée à des garanties.

En fonction des formules, il comporte les garanties suivantes : Responsabilité civile, Protection juridique (Défense pénale et Recours), Assistance rapatriement, Assurance accident corporel et dommages aux équipements (casque et cardio-fréquencemètre), Dommages aux vélos, au GPS et équipements vestimentaires. Sont aussi proposées, des garanties individuelles complémentaires (corporelles et matérielles).
Covoiturage : Le contrat fédéral couvre la responsabilité du club ou de la structure ayant eu l'initiative d'organiser le covoiturage. Quand l'initiative vient d'un licencié, le contrat fédéral intervient pour suppléer l'assurance du véhicule et garantir ainsi la responsabilité du commettant (club ou structure).

L'assurance des clubs

Elle est obligatoire (art. L. 321-1 du Code du sport). Elle couvre la Responsabilité civile des dirigeants, des organisateurs et des préposés non rémunérés. Les garanties sont gratuites et étendues aux ligues et aux comités départementaux. L'occupation de locaux affectés à l'exercice des activités assurées pour une durée n'excédant pas 20 jours consécutifs, soit à plein temps, soit à temps partiel pour des usages intermittents et assurée.
Deux possibilités sont cependant offertes aux clubs :
- refus du contrat fédéral : souscription auprès d'une compagnie d'assurance de garanties identiques à celles prévues au Code du sport.
- acceptation du contrat fédéral : garanties automatiquement incluses quand le club s'affilie ou se réaffilie.
Principales exclusions :
- l'usage du VAE (vélo à assistance électrique) est autorisé et assuré sous conditions pendant une durée temporaire d'une année débutant en 2010.
Des garanties complémentaires sont proposées :
Assurance des remorques, vol total et dommages au vélo et des vélos transportés appartenant à des personnes morales.

L'assurance des licenciés

Obligatoire :
- licenciés des clubs : l'assurance Responsabilité civile prévue par l'article L. 321-1 du Code du sport est souscrite par le club auprès du contrat fédéral ou d'une compagnie d'assurance quand le club refuse le contrat fédéral.
- licenciés membres individuels la Responsabilité civile est souscrite auprès du contrat fédéral par la fédération.
Facultative :
Garanties suivantes :
- l'assurance corporelle prévue par l'article L. 321-4 du Code du sport,
- des garanties individuelles complémentaires aux souscripteurs des formules Mini Braquet, Petit Braquet, Petit Braquet Plus et Grand Braquet sont proposées par le contrat fédéral en accident corporel, capitaux décès et invalidité permanente, perte de salaire et de revenus, en cas d'hospitalisation, dommages au vélo et vol total. Les événements d'origine cardiovasculaire sont exclus.
Les clubs ayant refusé de souscrire le contrat fédéral s'adressent à une compagnie d'assurance pour proposer des garanties individuelles complémentaires à leurs adhérents.

Quatre formules sont proposées par le contrat fédéral :
- Mini Braquet : Responsabilité civile + Protection juridique (Défense pénale et Recours),
- Petit Braquet : Mini braquet + accident corporel + assistance rapatriement + décès accidentel et décès d'origine cardio-vasculaire, dommages aux équipements (casque et cardio-fréquencemètre),
- Petit Braquet Plus : Petit Braquet + capitaux supérieurs en invalidité permanente et décès - Grand braquet : Petit braquet Plus + dommages au vélo, dommages vestimentaires et GPS.

Principales exclusions :
- les activités non assurées,
- les voyages et séjours à l'étranger d'une durée supérieure à 3 mois,
- la mise en place de signaleur(s) et de service d'ordre.
- la pratique et l'organisation de la compétition et de cyclosportives.
- l'usage du VAE (vélo à assistance électrique) est autorisé et assuré sous conditions pendant une durée temporaire d'une année débutant en 2010.
- les manifestations interdites par les pouvoirs publics y compris celles concernées par des vigilances météorologiques.
- l'occupation de locaux pendant une durée consécutive de plus de 21 jours.
- l'utilisation du vélo au service d'un employeur.

L'assurance des non licenciés FFCT

Elle est obligatoire en application de l'article L. 321-1 du code du sport du Code du sport. La couverture minimum est la Responsabilité civile.
Le contrat fédéral propose des garanties égales à celles du Petit Braquet réparties en 3 options :
- Option A : accueil pendant 3 sorties consécutives du club avant la prise de la licence, en présence d'un dirigeant du club ou d'un cadre fédéral.
- Option B : participation à une randonnée ou à une randonnée permanente labelisée (ou non). Sorties de pré-accueil de 18 cyclistes occasionnels + 2 encadrants pendant 10 sorties découvertes sur 3 mois avec objectifs pédagogiques et signature de convention de pré-accueil entre clubs, Codep et Commission fédérale structures.
- Option E : accueil d'estivants non licenciés participant pendant la saison estivale à des sorties du club ou du Codep organisées pour eux par un club ou le Codep. Signature d'une convention annuelle entre l'organisateur et la fédération.
Les clubs refusant le contrat fédéral souscrivent des garanties auprès d'une compagnie d'assurance.

L'assurance des dirigeants sociaux

C'est une Responsabilité personnelle avec Défense pénale. Elle est incluse dans l'assurance protection juridique du contrat fédéral. Elle couvre la fédération, les structures et les clubs assurés par le contrat fédéral.
Elle intervient en raison des dommages subis par autrui résultant des fautes (inobservation par l'assuré des dispositions légales ou statutaires, erreur de gestion commise par imprudence, négligence ou omission) commises dans l'exercice des fonctions par un dirigeant de droit ou de fait.

Quelques définitions

- Responsabilité Civile :
Obligation faite à l'homme de réparer les dommages causés à autrui par sa faute ou par sa négligence (articles 1382, 1383, 1384, 1385 du code civil).
- Assurance corporelle ou Individuel accident :
Prestation d'un montant défini à l'avance, servie à l'assuré après un accident. Elle peut se cumuler avec les dommages alloués par le tribunal et comprend généralement : invalidité permanente totale ou partielle, remboursement ou complément des frais médicaux, capital décès.
- Défense pénale et Recours :
Assistance juridique de l'assureur à un assuré victime ou auteur d'un accident.
- Franchise :
Montant de la somme restant à la charge de l'assuré.

Quelques rappels importants :

- Les risques consécutifs à la participation à une compétition et à une cyclosportive ne sont pas indemnisés par le contrat fédéral. C'est à l'organisateur de les assurer.
- En responsabilité civile la majorité des contrats personnels "Multirisques - Habitation" exclue la pratique du cyclotourisme exercée en tant que licencié d'un club y compris la participation aux courses ou compétitions sportives.
- Le capital décès n'est pas une assurance-vie. Il est versé aux ayants-droit après un décès consécutif à un accident corporel et sous conditions pour un décès d'origine cardio-vasculaire. La production d'un certificat médical valide de non contre indication à la pratique du cyclotourisme est obligatoire.
- L'assistance rapatriement est une assistance corporelle après maladie, accident corporel et décès. Pas d'assistance mécanique. Chaque intervention doit être déclenchée par l'assisteur.
- En Grand-braquet, obligation d'obtenir l'accord de l'assureur avant de faire procéder à la réparation des dommages aux vélos.
- L'assistance rapatriement est obligatoire pour participer aux séjours et voyages organisés par la fédération et les structures. Elle est exclue de la formule Mini Braquet.
- Fournir les justificatifs des matériels et équipements à indemniser et non ceux du remplacement.

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